Annales des loyers

[28-2022].- Copropriétaire.- Empiètement sur un propriété voisine.- Absence d’autorisation.- Responsabilité du syndicat (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 339

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240 et 21-12.703, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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