Annales des loyers

[16-2021].- Travaux.- Parties communes.- Préjudice.- Responsabilité.- Fondement

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 avril 2021; Affichages : 404

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-19.261, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.