Annales des loyers

[03-2021].- Désordres.- Dissolution du syndicat.- Action en responsabilité.- Recevabilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 448

Cass. 3^e civ.,12 novembre 2020, 19-17.954, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.