[03-2020].- Défaut d’entretien.- Toiture.- Origine.- Défaut de trésorerie.- Défaut de paiement d’un copropriétaire.- Petite copropriété.- Exonération (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 578

CA Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 18/006931, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.