[65-2019].- Annulation d’une commande.- Facture.- Paiement.- Absence de décision d’assemblée générale.- Possibilité (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-18.585, inédit.

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