[46-2018].- Syndic provisoire.- Clause de reconduction de plein droit.- Annulation de la résolution désignant le syndic.- Maintien de ses fonctions (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.000, inédit.

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