[07-2018].- Sinistre.- Préjudice subi par un copropriétaire.- Indemnité réparatrice.- Utilisation par le syndic.- Faute.- Responsabilité (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Lyon, ch. 6, 30 novembre 2017, n° 16/04352.

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