[49-2017].- Contrats d’entretien.- Paiement des factures.- Condamnation du syndic (non).

par Jean-Marc Roux, Directeur Scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 616

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 15-24.468, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.