[48-2017].- Liquidation du syndicat.- Mandataire ad hoc.- Maintien de la personnalité morale.- Opérations de liquidation.

par Jean-Marc Roux, Directeur Scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 588

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-11.278, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.