[98-2015]- Syndic.- Mise en concurrence.- Montant arrêté par l’assemblée générale.- Champ d’application.

par Super User
Affichages : 626

Cass. 3e civ., 15 avril 2015, n° 14-13.255, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.