Annales des loyers

[41-2022].- Ouverture d’une compte bancaire séparé.- Défaut.- Nullité de plein droit du mandat.- Assemblée générale.- Convocation.- Contestation

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 179

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.424, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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