Annales des loyers

[40-2022].- Désignation.- Mise en concurrence (non).- Incidence.- Nullité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 225

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.295, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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