Annales des loyers

[27-2021].- Avances de fonds.- Remboursement (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 juin 2021; Affichages : 355

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 19-17.594, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.