[105-2015]- Règlement de copropriété.- Clause interdisant la vente à des tiers à la copropriété.- Validité (non).- Justification.

par Super User
Affichages : 635

Paris, pôle 4, ch. 2, 6 mai 2015, n° 12/23234.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.