[01-2026].- Juste titre.- Règlement de copropriété (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mars 2026; Affichages : 106

Cass. 3^e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.759 et n° 24-15.828, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2026

Selon l'article 2265 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Il est jugé de façon constante que le juste titre est celui qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription (notamment, Cass. 3^e civ., 11 fév. 2015, n° 13-24.770, Bull. civ. III, n° 17). Or, pour dire que des copropriétaires avaient acquis par usucapion des constructions, édifiées sur les cours situées de part et d'autre de leur lot, l'arrêt d’appel avait jugé qu'il résultait du règlement de copropriété et de l'acte de propriété des intéressés que les cours situées de part et d'autre de leur lot et derrière celui-ci, sont affectées à la jouissance spéciale dudit lot, qu'il est expressément mentionné dans le règlement de copropriété que «l'acquéreur du second lot aura seul l'usage de la cour comprise en son lot, il pourra les modifier et disposer de ces constructions et cour comme il l'entendra à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres lots», pour ensuite en déduire que cette mention du règlement de copropriété était suffisante pour établir un juste titre au profit des copropriétaires, nonobstant l'absence de désignation des extensions litigieuses dans leur acte de vente ou ledit règlement.

La Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, n'ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre, la cour d'appel avait violé le texte susvisé du Code civil.