Annales des loyers

[28-2023].- Modificatif.- Restriction.- Mention dans l’acte de vente.- Connaissance par l’acquéreur

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 décembre 2023; Affichages : 45

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2023, n° 22-17.918, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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