Annales des loyers

[27-2023].- Résidence de tourisme.- Locaux.- Clause.- Mise à disposition à titre gratuit de l’exploitant.- Caractère réputé non-écrit.- Constatation (non).- Application

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 décembre 2023; Affichages : 50

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-18.697, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.