Annales des loyers

[35-2022].- Plans annexés aux actes.- Géomètres-experts.- Monopole (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 199

Cass. 1^re civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.