Annales des loyers

[34-2022].- Clause réputée non-écrite.- Disparition.- Nécessité d’une décision exécutoire.- Application (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 195

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n° 21-16.872, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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