[26-2021].- Nuisances.- Violation du règlement.- Négligence du copropriétaire-bailleur.- Action engagée par des copropriétaires.- Résiliation du bail.- Action oblique

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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