Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-10.851, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de Décembre 2025
Le gestionnaire d’une copropriété, «pris en sa qualité de syndic de la copropriété», et qui avait assigné des copropriétaires afin d’obtenir le paiement de charges, a été déclaré irrecevable en ces demandes.
Il est apparu que selon le libellé de son assignation, d’une part, cette personne formait une demande au titre d'une action personnelle du syndic et non pour le compte du syndicat des copropriétaires qui n'était aucunement mentionné dans l'assignation, et, d'autre part, que, n'étant pas copropriétaire, il n'avait pas d'intérêt à agir à titre personnel.
Pour la Cour de cassation, les juges d’appel en ont exactement déduit que ses demandes étaient irrecevables.
À lire également :
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30-2025.- Parties communes.- Occupation irrégulière.- Trouble manifestement illicite
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31-2025.- Clause.- Terrasse commune.- Droit d’usage.- Locaux commerciaux.- Résolution de l’assemblée générale.- Révocation.- Possibilité (non).- Trouble manifestement illicite
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32-2025.- Impayés.- Condamnation.- Dommages-intérêts.- Mauvaise foi du débiteur (non).- Préjudice indépendant du syndicat (non)
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33-2025.- Travaux de consolidation.- Créations de corbeaux.- Lot concerné.- Action en indemnisation.- Appréciation
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34-2025.- Copropriété horizontale.- Falaise.- Effondrement.- Partie commune.- Responsabilité du syndicat
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35-2025.- Contrat d’assurance.- Conclusion.- Absence de décision de l’assemblée générale.- Devoir de conseil.- Manquement.- Perte de chance
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36-2025.- Travaux.- Malfaçons.- Caractère décennal- Action tardive du syndicat.- Responsabilité du syndic.- Négligence
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37-2025.- Travaux.- Qualification.- Finalité.- Majorité applicable
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39-2025.- Restaurant.- Fermeture sous astreinte.- Liquidation de l’astreinte.- Charge de la preuve
Articles parus dans les Annales des Loyers N° 12 de Décembre 2025
