[12-2025].- Enquête pénale.- Pose d’une balise.- Véhicule garé dans une copropriété.- Autorisation (non).- Nullité d’ordre public (non)

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 23-85.709, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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