Annales des loyers

[11-2025].- Désordres affectant les parties communes.- Action en réparation.- Copropriétaires.- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 22 mai 2025; Affichages : 21

Cass. 3^e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.325, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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