[26-2023].- Administrateur provisoire.- Art. 47, Décret de 1967.- Ordonnance de désignation.- Communication au ministère public.- Nécessité (non)

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.638, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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