Annales des loyers

[25-2023].- Travaux.- Désordres affectant les parties communes.- Action en réparation.- Copropriétaires.- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 76

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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