[24-2023].- Action du syndicat.- Recevabilité.- Préjudice collectif.- Notion

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.420, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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