Annales des loyers

[24-2023].- Action du syndicat.- Recevabilité.- Préjudice collectif.- Notion

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 90

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.420, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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