Annales des loyers

[45-2022].- Partie commune à jouissance privative.- Action en démolition.- Action personnelle (non).- Prescription trentenaire

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 01 décembre 2022; Affichages : 179

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-13.014 et 21-14.261, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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