Annales des loyers

[39-2022].- Plancher.- Effondrement.- Action en indemnisation.- Délai de paiement.- Demande.- Moment

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 247

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n° 21-13.476, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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