[31-2022].- Acte de partage.- Propriété d’un appartement.- Terrasse.- Partie commune.- Acquisition.- Préjudice.- Responsabilité du notaire
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Paris, pôle 4, ch. 13, 19 avril 2022, n° 19/069177
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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