Annales des loyers

[30-2022].- Parties communes.- Appropriation.- Absence d’autorisation.- Trouble manifestement illicite (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 264

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-15.820, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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