[25-2022].- Travaux.- Autorisation de l’assemblée (non).- Trouble manifestement illicite.- Juge des référés.- Compétence (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-15.797, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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