Annales des loyers

[18-2022].- Action en nullité du mandat de syndic.- Ouverture d’un compte séparé.- Absence.- Qualité pour agir

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 249

Cass. 3^e civ., 9 février 2020, n° 22-11.197, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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