[13-2022].- Parties communes.- Jouissance privative.- Aménagements.- Infiltrations.- Responsabilité.- Détermination

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-23.614, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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