Annales des loyers

[06-2022].- Syndicat.- Assignation.- Syndic, es qualités.- Recevabilité.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 310

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-21.482, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.