[54-2021].- Mandat du syndic.- Nullité de plein droit.- Assignation.- Procédure contradictoire.- Mise en cause du syndic (non).- Incidence

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-16.092, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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