[52-2021].- Troubles de jouissance.- Locataire victime.- Rôle du bailleur

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.347, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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