[41-2021].- Administrateur provisoire.- Ordonnance.- Notification.- Lettre recommandée
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 364
Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 19-19.134, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.