[32-2021].- Infraction au règlement de copropriété.- Délai de prescription.- Point de départ.- Connaissance des faits.- Assemblée générale

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.449, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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