Annales des loyers

[24-2021].- Syndics.- Habilitation à agir en justice.- Désignation des désordres.- Rapport d’expertise.- Communication aux copropriétaires (non).- Incidence

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 508

Cass. 3^e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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