[23-2020].- Résolution.- Caractéristiques des travaux futurs.- Violation.- Action en justice.- Syndicat.- Recevabilité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 18-20.368, inédit

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