[14-2020].- Travaux sur parties communes.- Assemblée générale postérieure.- Régularisation.- Contestation.- Trouble manifestement illicite (non)
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.751, inédit
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