[21-2020].- Décès d’un usufruitier.- Opposabilité au syndicat.- Conséquence.- Notification adressées au notaire.- Domicile élu (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 18-11.988, inédit

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