[05-2019].- Président.- Responsabilité.- Caractère bénévole.- Prise en considération.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 550

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.