[99-2015]- Conseil syndical.- Renouvellement de tous ses membres.- Mention des noms des conseillers.- Procès-verbal.

par Super User
Affichages : 510

Cass. 3e civ., 15 avril 2015, n° 14-13.255, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.