[62-2019].- Elément d’équipement commun.- Dispense de certains copropriétaires.- Critère d’utilité.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 772

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-11.922, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.