[28-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Paiement des charges.- Achèvement de l’immeuble.- Débiteur.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-26.825, inédit.

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