[76-2017] - Charges spéciales.- Appels de fonds contraires au règlement de copropriété.- Pratique au sein de la copropriété.- Absence de décision d’assemblée générale.- Absence d’unanimité.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.751, inédit.

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