[28-2026].- Art. 19-2.- Mise en demeure.- Contenu

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 octobre 2026; Affichages : 35

Cass. 3^e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'Octobre 2026

Un syndicat des copropriétaires a assigné l’une de ses membres en paiement de charges, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. On se souvient que la Cour de cassation avait indiqué pour avis que la mise en demeure visée à l’article 19-2, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, devait indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande (Cass. 3^e civ., 12 déc. 2024, avis n° 24-70.007, publié au Bulletin).

Or, pour condamner la copropriétaire au paiement de la somme réclamée par le syndicat, l’arrêt avait retenu que ce dernier produisait les procès-verbaux d’assemblées générales de 2008 à 2019 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, le décompte de la créance au 1^er janvier 2022 et la mise en demeure explicite en date du 11 juin 2021. Il en concluait que la copropriétaire ne s’était pas acquittée des charges exigibles pour un montant de 77 128,51 euros.

La Cour de cassation casse la décision du fond faute pour elle d’avoir recherché si la mise en demeure adressée par le syndicat détaillait le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées, ni constater la défaillance de la destinataire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure.