Annales des loyers

[27-2022].- Décès d’un copropriétaire.- Notaire.- Communication de l’identité des héritiers au syndicat.- Secret professionnel

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 277

Cass. 1^e civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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