Annales des loyers

[15-2022].- Pièces justificatives.- Envoi aux copropriétaires.- Obligation (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 237

Cass. 3^e civ., 9 février 2020, n° 22-11.197, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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